COMMUNICATION PORTANT SUR LA REFORME
DE LA COMPTABILITÉ DE L’ÉTAT

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PREAMBULE

La Modernisation de la comptabilité publique a été retenue comme axe important du programme d’action du Ministère des Finances.

Elle a été engagée par la Direction Générale de la Comptabilité à partir de septembre 1995. Sa mise en œuvre a été confiée à un comité technique composé de cadres de la Direction Générale de la Comptabilité et des services extérieurs dont le travail a préalablement consisté à :

• Recenser et recueillir les textes et documents techniques relatifs à la comptabilité publique ;
• Etablir des diagnostics sur les systèmes comptables en vigueur pour les différentes entités régies par les règles de la comptabilité publique (État, Collectivités locales, établissements publics à caractère administratif et budget annexe des P et T ) ;
• Définir les axes de la réforme de la comptabilité de l'État ;

Les travaux de ce Comité Technique ont été accompagnés des actions de coopération avec des experts de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International et auprès de la Direction Générale de la Comptabilité Publique du Ministère français de l’économie, des finances et de l’industrie.

Au regard de l'ampleur et de la complexité du dossier, il a été jugé nécessaire d'écarter les règles juridiques de la comptabilité publique ainsi que les cadres comptables des Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA) et des Collectivités Locales et de traiter en priorité la réforme du cadre comptable de l'État.

L’objectif recherché par la réforme de la comptabilité de l'État est le passage progressif d’une comptabilité de caisse vers une comptabilité de type patrimonial ainsi que l’amélioration de la description des opérations comptables et la production de synthèses comptables plus lisibles et mieux adaptées aux besoins d’informations des utilisateurs et des décideurs.

La réforme du plan comptable de l'État a été menée en trois phases. La première consacrée à la conception du projet de réforme de la comptabilité de l’État, la deuxième à la mise en œuvre technique du projet de cadre comptable de l’État et la troisième au test du nouveau dispositif comptable.

Parallèlement, des actions de vulgarisation de ce nouveau plan comptable de l'État et d'informatisation des activités des postes comptables ont été menées.

Les conclusions du comité chargé de la réforme, présentées sous forme de communication, ont été approuvées le 23 avril 1997 par le Conseil de Gouvernement qui a recommandé leur mise en œuvre dans le cadre d'une concertation élargie aux différents ministères et organismes.

Les réunions organisées à ce titre, en dates du 11 mai, 11 juin et 09 juillet 1997, ont permis la prise en charge des avis et observations des représentants des différents Départements Ministériels et la validation des conclusions du Comité Technique.

Un cadre conceptuel brut comportant les documents ci-après, a été élaboré à la suite de ces rencontres par le groupe chargé de la réforme de la comptabilité de l'État :

• Un avant projet de plan comptable de l’État (PCE ) ;
• Les tableaux de passage de l’ancienne nomenclature vers la nouvelle et de la nouvelle vers l’ancienne ;
• Un projet d’instruction relative aux règles de fonctionnement des comptes des classes 3, 4, 5 et 9 de l'avant projet PCE ;

Cet avant projet de cadre conceptuel a été transmis le 25 mars 2000, pour avis et observations, aux différentes structures du Ministère des Finances et a fait l'objet d'une journée d'études organisée le 25 avril 2000 au profit des Trésoriers et Directeurs Régionaux du Trésor.

Le cadre comptable aménagé et corrigé compte tenu des avis et remarques formulés par les Trésoriers a été mis en test auprès de l'Agence Comptable Centrale du Trésor, de six Trésoreries de Wilaya et de six Recettes des Régies Financières des Impôts, Douanes et Domaine National (deux Recettes par Régie Financière) de rattachement à compter du 09 juillet 2000.

Ce test a été élargi à toutes les Trésoreries en janvier 2001 et à l'ensemble des Recettes des Régies Financières en juillet 2001.

Au cours de cette même année, trois commissions ont été installées pour le pilotage du test :

• Une Commission Centrale au niveau de la Direction générale de la comptabilité ;
• Une Commission Régionale au niveau des Directions régionales du Trésor ;
• Une cellule de suivi au niveau de chaque Trésorerie de Wilaya.

Cependant, il convient de noter que dans le cadre de la mise en œuvre de ce test, et cela depuis l'année 2001, l'Agence Comptable Centrale du Trésor et les Trésoreries tiennent deux comptabilités. Celle concernant le cadre comptable en vigueur et celle se rapportant au nouveau dispositif comptable de l'État. Compte tenu des difficultés rencontrées par les Receveurs des Régies Financières, notamment ceux des Impôts, pour la présentation d'une comptabilité PCE, les Trésoreries de Wilaya se sont trouvées contraintes de convertir elles-mêmes en écritures PCE, dans la plupart des cas, les balances mensuelles que ces comptables établissent sur la base de la nomenclature des comptes du Trésor en vigueur.

Outre les actions de vulgarisation du nouveau cadre comptable de l'État, la période 2000 à 2002 a également servi à la conception de logiciels adaptés au nouveau PCE et à la poursuite des travaux d'élaboration du projet d’instruction relative aux règles de fonctionnement des comptes.

Les résultats du pilotage et des regroupements d'évaluation du test, qui ont servi aux réaménagements et aux corrections du projet de plan comptable de l'État, ont permis d'aboutir au cadre conceptuel ci-après :

• Projet d’instruction relative aux règles de fonctionnement des comptes ;
• Projet de plan comptable de l’État (PCE ) ;
• Tableaux de passage de l’ancienne nomenclature vers la nouvelle et de la nouvelle vers l’ancienne ;
• Nomenclatures des comptes spécifiques aux régies financières (Impôts, Douanes et Domaine National).
• Instructions relatives aux règles de fonctionnement des comptes spécifiques aux régies financières (Impôts, Douanes et Domaine National).
• Tableaux de correspondance spécifiques aux régies financières (Impôts, Douanes et Domaine National).

Un cadre conceptuel complémentaire, qui n'influe pas sur la mise en œuvre du nouveau cadre comptable, est actuellement en cours de réalisation.

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1 - MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU CADRE COMPTABLE DE L'ETAT

1.1 - Présentation du nouveau plan comptable

Le nouveau plan comptable comprend les classes de comptes ci-après :

• Classe 1 : Résultats et dettes
• Classe 2 : Immobilisations
• Classe 3 : Comptes de liaisons et de stocks
• Classe 4 : Comptes de tiers et de correspondants
• Classe 5 : Comptes financiers
• Classe 6 : Comptes de charges
• Classe 7 : Comptes de produits
• Classe 8 : Avoirs et découverts du Trésor
• Classe 9 : Exécution de la loi de finances
• Classe 0 : Engagements hors bilan

1.2 - Aperçu sur la structure du nouveau cadre comptable

La structure du nouveau cadre comptable est décrite dans le projet d’instruction relative aux règles de fonctionnement des comptes mentionné ci-dessus.

Toutefois, compte tenu de la nouveauté se rapportant à l'introduction de la comptabilité des droits constatés en matière de recettes, une présentation des comptes divisionnaires décrivant la nature des droits constatés s'avère utile :

Classe 4 / Comptes de tiers et correspondants

• Redevables au titre de la fiscalité ordinaire (compte 400) ;
• Redevables au titre des autres recettes ordinaires (compte 401) ;
• Redevables au titre des contributions au budget de l'État de certains organismes Publics (compte 403) ;
• Redevables au titre des fonds de concours, dons et legs (compte 404) ;
• Redevables au titre des recettes des comptes spéciaux du Trésor (compte 405) ;
• Redevables au titre des sommes indûment perçues du budget de fonctionnement (compte 406).

1.3 - Numérotation des comptes

Les comptes sont numérotés selon le principe de la décimalisation. On distingue les comptes principaux à deux (02) chiffres, les comptes divisionnaires à trois (03) chiffres subdivisés en sous-comptes jusqu’au niveau élémentaire.

Les comptables imputent toujours les opérations qu’ils exécutent aux sous-comptes élémentaires.

1.4 - Utilisation des comptes

Le cadre comptable est divisé en deux grandes catégories de comptes :

• Des comptes d’exécution où les opérations sont décrites, au jour le jour, par les comptables :
• Agent Comptable Central du Trésor (ACCT) : classes 1, 2, 3, 4, 5 et 9 ;
• Trésoriers : Classes 2, 3, 4, 5 et 9 ;
• Receveurs des Régies Financières : classes 3, 4, 5 et 9.
• Des comptes de présentation où les opérations sont reclassées, en fin d’année, dans la comptabilité de l’ACCT (classes 2 pour les comptes d’immobilisations, 6 et 7 pour les charges et produits). Ces comptes de présentation sont utilisés en fin de gestion pour procéder au reclassement ou "réflexion" des opérations budgétaires dans la comptabilité patrimoniale.

Ce nouveau dispositif comptable permet de dégager trois (03) types de résultats:

• Un résultat patrimonial (classe 1 : compte 101) ;
• Un résultat d’exécution de la loi de finances (classe 9 : compte 98) ;
• L’avoir et découvert du Trésor (classe 8 : compte 80).

1.5 - Documents Périodiques

Outre la mise en œuvre d'un nouveau cadre conceptuel, la réforme de la comptabilité de l'État vise également l'adaptation des documents statistiques et comptables à ce nouveau dispositif.

A cet effet, des travaux ont été engagés au niveau de la Direction Générale de la Comptabilité pour la conception de documents périodiques tenant compte du nouveau contexte.

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2 - MISE EN ŒUVRE TECHNIQUE DU TEST DU NOUVEAU DIPOSITIF COMPTABLE

Les modalités pratiques de mise en œuvre du test du nouveau plan comptable de l'État ont été arrêtées en concertation avec les représentants des tutelles des Régies Financières.

La première étape du test a été engagée en juillet 2000. Sa mise en œuvre auprès des Trésoreries et des Recettes des Régies Financières (Impôts, Douanes, Domaine National ) et de l'ACCT a été graduelle et a évolué compte tenu du degré d'assimilation des nouvelles procédures comptables au niveau des sites pilotes.

La deuxième étape de la mise en œuvre du test du projet PCE, engagée en janvier 2001, avait porté sur l'élargissement de l'expérimentation du nouveau cadre comptable à toutes les Trésoreries et à six Recettes de Régies Financières qui leur sont rattachées.

En juillet 2001 ce test a été généralisé à l'ensemble des Recettes des Régies Financières.

Cette expérimentation du nouveau dispositif comptable de l'État a pour objet de tester :

• Le projet PCE dans sa partie encaissement/décaissement et droits constatés des recettes auprès des Trésoreries, des Recettes des Régies Financières et de l’ACCT ;
• La restitution des informations comptables à travers les TR6 et balances mensuelles ;
• Les applications informatiques adaptées au projet PCE.

Une organisation a été mise en place pour la mise en œuvre du test du nouveau cadre comptable et cela afin de faciliter le suivi et la coordination de cette expérimentation :

• Une commission Centrale au niveau de la Direction Générale de la Comptabilité ;
• Une Commission Régionale au niveau des Directions Régionales du Trésor ;
• Une cellule de suivi au niveau de chaque Trésorerie de Wilaya.

Les différentes évaluations établies à travers les regroupements régionaux et les comptes-rendus mensuels transmis par les cellules de suivi des Trésoreries de Wilaya ont permis de constater que le test se déroule dans de bonnes conditions auprès des trésoreries alors que sa mise en œuvre n'est pas satisfaisante au niveau des Régies Financières, notamment celles des impôts.

Les difficultés rencontrées par cette catégorie de receveurs s'expliquent par :

• La mauvaise assimilation des nouvelles procédures comptables, notamment celles concernant les droits constatés ;
• L'indisponibilité de supports (registres et fiches d'écritures ) adaptés au nouveau plan comptable de État qui a rendu la tenue des écritures plus compliquée ;
• Le fait que cette catégorie de comptables investisse ses efforts plus dans la mission de recouvrement que dans le test du nouveau plan comptable de l'État.

Depuis janvier 2001, deux comptabilités sont tenues parallèlement au niveau des Trésoreries de Wilaya, des Recettes des Régies Financières et de l’ACCT. Compte tenu des difficultés rencontrées par les Receveurs des Régies Financières, notamment ceux des Impôts, les Trésoriers de Wilaya se trouvent dans l'obligation de se substituer à cette catégorie de comptables en matière de tenue de la comptabilité PCE.

En conclusion on peut dire que ce test a consisté à :

• Expérimenter le nouveau dispositif comptable :
• Dans sa partie encaissement/décaissement et droits constatés des recettes auprès des Trésoreries, des Recettes des Régies Financières et de l’ACCT ;
• Sur le plan de la restitution des informations comptables à travers les TR6 et balances mensuelles ;
• Sur le plan informatique.
• Mettre en place une organisation permettant le pilotage de la mise en œuvre du test du nouveau cadre comptable, au niveau central, régional et local comportant :
• Une commission Centrale au niveau de la Direction Générale de la Comptabilité
• Une Commission Régionale au niveau des Directions Régionales du Trésor ;
• Une cellule de suivi au niveau de chaque Trésorerie de Wilaya.
• Généraliser l'application du nouveau cadre comptable de l'État à l'ensemble du réseau des Comptables Publics ;
• Proposer à Monsieur le Ministre des Finances un arrêté fixant les modalités de mise en application du nouveau plan comptable de l'État.

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3 - INFORMATISATION DES ACTIVITÉS DES POSTES COMPTABLES

Pour accompagner de façon efficiente la réforme du plan comptable de l'État, les actions suivantes ont été menées :

Actions réalisées : début 2001

• L’adaptation des logiciels au nouveau plan comptable de l'État s'est traduite par la coexistence des deux systèmes NCT et PCE sur les mêmes équipements informatiques:

- ACCT : logiciels comptabilité, centralisation

- Trésoreries : logiciel comptabilité

Actions en cours : depuis début 2002.

Impact sur les autres fonctions :

• Adaptation des autres logiciels des Trésoreries : portefeuille, recouvrement, équipement,
• Conception pour l’ACCT d’un logiciel de prise en charge des opérations de fin d’année,
• Normalisation des procédures et outils informatiques lors des tests PCE,
• Réglementer les documents édités par le système informatique, dans le cadre du PCE
• Mise à jour de la nomenclature,.

L’application du nouveau plan comptable de l'État peut rencontrer des difficultés inhérentes à l’intégration des régies financières notamment :

La comptabilisation des droits constatés,

Absence de moyens informatiques de traitement et de transmission au niveau des régies.

Actions à engager 2ème sem.2002

• Programme conjoint DGC/ Régies financières pour la prise en charge des opérations en conformité avec le PCE
• Adaptation des logiciels PCE aux exigences du projet Modernisation des systèmes budgétaires.

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4. FORMATION ET INFORMATION SUR LE NOUVEAU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT

Parallèlement aux travaux de mise en œuvre du nouveau cadre comptable, des actions de vulgarisation ont été menées en direction des responsables et de l’encadrement des Trésoreries.

• Journées d'études organisées le 30 novembre et 1er décembre 1999 à l’intention des Fondés de Pouvoir et des Chefs de Bureau comptabilité des Trésoreries ayant pour thème " présentation générale du cadre conceptuel brut "
• Séminaire organisé le 25 avril 2000 à l’intention des Trésoriers de Wilaya ayant pour thème " l'examen des observations des Trésoriers sur le projet PCE" ;
• Séminaire organisé en date du 10 juin 2000 à l’intention des Fondés de Pouvoir et des Chefs de Bureau comptabilité des Trésoreries ayant pour thème " les modalités de fonctionnement du projet PCE" .

Une formation d’une année de 96 formateurs a été organisée en 1999. Elle a concerné des inspecteurs centraux et principaux du Trésor.

Une autre formation a été organisée en 2000 à l’école Supérieure de Banque au profit de 25 cadres du Trésor.

Dans le cadre de la mise en œuvre du test, des regroupements consacrés à la présentation du projet PCE et à l’explication de la procédure de la comptabilisation des droits constatés ont été effectués :

• Le 09 juillet 2000 avec les Trésoriers de Wilaya et des Receveurs des Impôts concernés par le test ;
• Le 13 juillet 2000 avec les Receveurs des Douanes et du Domaine National concerné par le test. ;
• Le 18 février 2001 avec les Receveurs des Douanes (séminaire organisé par la Direction Générale des Douanes en collaboration avec la Direction Générale de la Comptabilité au profit des Receveurs des Douanes).

Les Trésoriers de Wilaya ont été chargés de procéder à la vulgarisation des nouvelles procédures comptables auprès des Receveurs des Régies Financières dans le cadre des travaux des cellules de suivi du test.

Un cycle de séminaires de formation a été engagé pour l'année 2002 au profit du personnel d'encadrement des Régies Financières, des Trésoreries et de l' ACCT.

En matière de communication, il convient de noter que le projet de plan comptable de l'État se trouve sur le site Internet de L'IEDF.

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5 - ASPECTS DU NOUVEAU CADRE COMPTABLE DE L'ETAT QUI RESTENT A PRENDRE EN CHARGE

Travaux en cours de réalisation :

• Projet d'instruction portant sur :
• Les documents périodiques ;
• La préparation des écritures générales ;
• La passation des écritures générales ;
• Les écritures de fin d'année ;
• La comptabilité des valeurs inactives ;
• Le Compte de gestion des comptables principaux de l'État.
• Réglementation de l'édition informatisée des documents périodiques ;
• Rubriques statistiques décadaires destinées à l'élaboration de la SROT.

Travaux qui restent à engager :

• Définition des règles de fonctionnement des comptes de la classe 0 "engagements hors bilan";
• Réforme des règles de comptabilité publique s'inscrivant dans le cadre du renforcement du processus budgétaire (loi organique, comptabilité publique) ;
• Problème du report des soldes des comptes spéciaux du Trésor d'une année sur l'autre et son incidence sur le résultat budgétaire;
• réajustement du cadre conceptuel compte tenu des résultats des travaux du renforcement du processus budgétaire, notamment ceux relatifs à :
• La réforme du circuit de la dépense ;
• L'implantation partielle de la comptabilité patrimoniale dans la comptabilité de l'État.

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6 - ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CADRE COMPTABLE DE L'ETAT

L'application du nouveau plan comptable de l'État, dont la date est fixée pour le début janvier 2003, concernera dans un premier temps uniquement les comptes correspondant à l'ancienne nomenclature des comptes du Trésor ainsi que les droits constatés des recettes.

Enfin, il convient de noter que dans la perspective de la mise en vigueur du nouveau cadre comptable de l'État un arrêté fixant les modalités de mise en application du nouveau plan comptable de l'État a été transmis pour signature à Monsieur le Ministre des Finances.

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