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Loi de réglement Budgetaire
par Mr Mohamed Larbi Ghanem Directeur Général de la comptabilité
La loi de règlement budgétaire constitue aujourd'hui, à travers le monde, un instrument de démocratisation et de gouvernance du fait qu'elle contribue au renforcement du principe de la séparation des pouvoirs. Elle offre l'occasion aux parlementaires de vérifier la sincérité budgétaire, reconnue comme principe de premier rang par le droit budgétaire à travers trois exigences:
- Le caractère raisonnable des prévisions de recettes et des dépenses.
- L'adéquation des procédures aux objectifs budgétaires poursuivis.
- La vérité et l'exactitude des chiffres et des comptes.
La loi de règlement est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et complémentaire.
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